Tribunal de commerce de Caen, 29 avril 2026, n° 2025002663

MOTIFS Sur la disproportion manifeste Il résulte de l'article L332-1 du code de la consommation applicable au litige qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette pas de faire face à son obligation. La disproportion s'entend d'une impo […] de deux années, le paiement des sommes dues. Le tribunal estime qu'il y a lieu de leur accorder des délais de paiement et de dire qu'ils pourront se libérer de leurs dettes moyennant le versement de 23 échéances mensuelles de 1 400 € et le solde le 24ème mois ; le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, et les suivants au même quantième de chaque mois. A défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible. Pour recouvrer ses créances, le CIC NORD OUEST a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner solidairement monsieur [L] et madame [B] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Elle sera ordonnée. Monsieur [L] et madame [B], parties succombantes, supporteront les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Condamne solidairement monsieur [L] et Madame [B] à payer à la SA CIC NORD OUEST la somme de 9 838,76 € au titre du solde débiteur du compte courant, majorée des intérêts au taux légal à compter du 06/02/2023 jusqu'à parfait paiement, et ce dans la limite d'un plafond de 20 760 € ; Condamne solidairement monsieur [V] [L] et madame [B] à payer à la SA CIC NORD OUEST la somme principale de 24 255,65 € au titre du contrat de prêt professionnel, majorée des intérêts au taux contractuel de 0,95 % à compter du 19/12/2024 jusqu'à parfait paiement, et ce