Tribunal de commerce de Caen, 29 avril 2026, n° 2025003950

MOTIFS Sur l'exception d''incompétence Monsieur [J] fait valoir que les griefs de la société KOESIO NORD OUEST à son égard sont directement liés aux raisons ayant conduit à son licenciement pour faute grave le 25/07/2023 et qui se sont donc déroulées pendant l'exécution de son contrat de travail, et invoque la compétence du conseil de prud'hommes. Or, il s'avère que l'action en concurrence déloyale et détournement de clientèle engagée par la société KOESIO NORD OUEST n'est aucunement basée sur l […] retenu une confusion quelconque entre son ancien employeur et sa nouvelle structure ou qu'il ait sciemment retardé la signature de contrat dans la période précédant son licenciement ou usé de manœuvres frauduleuses pour détourner des clients. En l'absence de clause de non-concurrence, au nom des principes de liberté du travail et d'établissement, rien n'interdit à un ancien salarié de concurrencer son ancien employeur sous réserve de respecter les usages loyaux du commerce. En l'espèce, la société KOESIO NORD OUEST ne prouvant pas que monsieur [J] et la société [D] ont usés de procédés déloyaux sera donc déboutée de ses demandes Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; elle sera ordonnée. Pour assurer sa défense, monsieur [Q] [J] et la société [D] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens, du code de procédure civile. L'équité commande de condamner la société KOESIO NORD OUEST au paiement de la somme de 3 000 €. La société KOESIO NORD OUEST qui succombe supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Ecarte l'exception d'incompétence ; Déboute la société KOESIO NORD OUEST de l'ensemble de ses demandes ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la société KOESIO NORD OUEST à payer à monsieur [Q] [J] et à la société [D], unis d'intérêt, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société KOESIO NORD OUEST aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ; Liquide les frais de greffe à la somme de 87,76 €, dont TVA 14,62 € ;