Tribunal de commerce de Caen, 6 mai 2026, n° 2025007830

MOTIFS La société REXEL FRANCE fait valoir qu'elle a livré les marchandises commandées, à l'exception d'un produit facturé par erreur et pour lequel un avoir a été établi. Elle invoque le bon de commande du 07/06/2023, les bons de livraison des 7, 8 et 12/06/2023 et la facture n°985386450 du 30/06/2023. Elle souligne que les conditions générales de vente stipulent que les délais de livraison sont indicatifs et que leur non-respect n'entraîne pas d'indemnité. Elle considère donc que la créance de […] aitaire de recouvrement, le tout avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à article L441-10 du code de commerce, et ce à compter du 30/12/2024, date de la mise en demeure. Conformément à l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Il sera fait droit à la demande de la société REXEL FRANCE en capitalisation des intérêts de retard à compter de l'assignation. Pour recouvrer sa créance, la société REXEL FRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens. Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société CORMIER-BAREA au paiement de la somme de 500 €. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire. Elle sera ordonnée. La société CORMIER-BAREA, partie qui succombe, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, Déboute la société CORMIER-BAREA de l'ensemble de ses demandes ; Condamne la société CORMIER-BAREA à payer à la société REXEL FRANCE la somme de 2 783,20 € TTC majorée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 30/12/2024 ; Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 26/09/2025 ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la société CORMIER-BAREA à payer à la société REXEL FRANCE l