Tribunal de commerce de Caen, 21 mai 2026, n° 2025008024

Juridiction: Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation: Référés (délibérés)
Date: 21 mai 2026
Numéro: 2025008024

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 21/05/2026 Demandeur(s) : EURO LOC [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 493 148 449 Représentant(s) : Maître Thierry CHAPRON, avocat au barreau de Paris Défendeur(s) : MS CAR [Adresse 2] [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 909 554 586 Représentant(s) : Maître Sébastien REVEL, avocat au barreau de Caen Audience présidée par Régis GRAS, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 09/04/2026 Ordonnance rendue le 21/05/2026 par mise à disposition au greffe, c

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.