Tribunal de commerce de Caen, 2 avril 2026, n° 2025009078

Juridiction: Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation: Référés (délibérés)
Date: 2 avril 2026
Numéro: 2025009078

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 02/04/2026 Demandeur(s) : LIVEO INVESTISSEMENTS 1, rue du Bocage 14460 Colombelles immatriculée au RCS de Caen n° 533 406 138 Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : [J] [Y] rue du Clos Matignon 35400 Saint-Malo immatriculée au RCS de Saint Malo n° 377 539 317 Représentant(s) : Maître Renan DROUET, avocat au barreau de Caen Audience présidée par Philippe GOULAIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 12/03/2026 Ordonnance rendue le 02/04/2

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.