Tribunal de commerce d'Angoulême, 4 juin 2026, n° 2025004717

SUR QUOI LE TRIBUNAL Vu les assignations en date du 19 juin 2025, Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 26 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DIRIGEES [Localité 4] LA SAS FAST TRAME L'article 1103 du Code Civil, dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1104 du Code Civil dispose que « Les con […] e, notamment quant à leurs ressources, leurs charges, leur patrimoine ou leur capacité effective de remboursement ; Qu'en l'absence de tels éléments, le Tribunal n'est pas en mesure d'apprécier la faisabilité ni la pertinence de l'échéancier sollicité ; Que la demande de délais de paiement n'est pas suffisamment justifiée ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande de délai de paiement de la SAS FAST TRAME ; VII/ SUR LES AUTRES DEMANDES A. Sur les frais irrépétibles Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] [Localité 5] [Z] la totalité des sommes qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ; Qu'il y a lieu de condamner solidairement la SAS FAST TRAME et Monsieur [Q] [K] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] HOTEL [C] la somme de 1.000€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; B. Sur les dépens Que la SAS FAST TRAME et Monsieur [Q] [K] succombent à la présente instance, ils en supporteront solidairement les entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONDAMNE la SAS FAST TRAME à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] HOTEL [C] : * au titre du compte chèque n°15589 16506 07745821740, la somme de 2.584,79€ outre les intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2025, * au titre du prêt professionnel la somme de 21.810,71€ outre les intérêts au taux contractuel de 6,70% à compter du 12 mars 2025 jusqu'au complet paiement, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, REJETTE la demande de la SAS FAST TRAME au titre