Tribunal de commerce d'Angoulême, 21 mai 2026, n° 2026002968
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême
- Chambre ou formation
- Délibérés contentieux
- Date
- 21 mai 2026
- Numéro
- 2026002968
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) N. 2026 002968 PARTIES EN CAUSE ENTRE : SARL [Adresse 1] * [Adresse 2], DEMANDERESSE représentée par Maître Virginie KLEIN, Avocate inscrite au Barreau de Paris et des Hauts de Seine, non comparante, D'UNE PART, ET: SARL VISTALID - [Adresse 3], DEFENDERESSE représentée par Maître Sy […] ar-devant le Tribunal de Commerce de céans, Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 001225, Que par exploit introductif d'instance en date du 15 avril 2026, la SARL LP PRO DU CAMPING CAR a assigné la SARL VISTALID par-devant le Tribunal de Commerce de céans, Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 002968, Que par message RPVA, réceptionné le 12 mai 2026, le Conseil de la partie demanderesse sollicite la jonction de cette affaire avec la procédure principale 2026 001225 ; Que lors de l'audience publique en date du 21 mai 2026, la partie défenderesse demande la jonction de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2026 002968 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001225, Qu'il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble, Que dès lors, l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002968 sera jointe à l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001225.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours, Vu l'article 367 du Code de procédure Civile, PRONONCE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002968 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001225, sous le numéro de répertoire général 2026 001225, DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire le Jeudi 04 juin 2026 à 13h30, RESERVE les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 54,37€. Ledit jugement a été prono
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.