Tribunal de commerce d'Angoulême, 4 juin 2026, n° 2026003563

SUR CE : Attendu que la SAS LAZEROPTIC n'apporte aucun élément de nature à contester valablement la demande. Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que la demande est recevable et fondée ; que faute d'avoir pu solliciter les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS LAZEROPTIC sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 MARS 2025, date d'exigibilité des cotisations du mois de février 2025 impayées, dette exigible à laquelle le débiteur n'était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d'aucune réserve de crédit ou d'aucun moratoire. Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI). Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise à M. le Procureur de la République, Constate la cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions du Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS LAZEROPTIC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 910 955 079 ayant pour activité : Construction de réseaux électriques et de télécommunications - dont le siège est sis - [Adresse 3]. Fixe provisoirement l