Tribunal de commerce d'Angoulême, 4 juin 2026, n° 2026003952
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême
- Chambre ou formation
- Délibérés contentieux
- Date
- 4 juin 2026
- Numéro
- 2026003952
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule (53I) N. 2026 003952 PARTIES EN CAUSE ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] * [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Etienne RECOULES - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente, D'UNE PART, ET : SELARL EKIP' ès qualité de mandataire judiciaire de la SA […] 3 mai 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a assigné la SELARL EKIP' ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL ALLIANCE par-devant le Tribunal de Commerce de céans, Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 003952, Que lors de l'audience publique en date du 04 juin 2026, la partie demanderesse sollicite la jonction de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2026 003952 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000634, N° de rôle : 2026 003952 Que par courrier en date du 22 mai 2026, réceptionné par mail le même jour, la SELARL EKIP' ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL ALLIANCE indique qu'elle « ni présent, ni représenté dans cette instance » et s'en rapporte donc à justice ; Qu'il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble, Que dès lors, l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 003952 sera jointe à l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000634.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire insusceptible de recours, Vu l'article 367 du Code de procédure Civile, PRONONCE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 003952 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000634, sous le numéro de répertoire général 2026 000634, DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du Tribunal de Commerce de céans le JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026 à 15h00 POUR PLAIDER, RESERVE les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 54,37€. Ledit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.