Tribunal de commerce de La Rochelle, 22 mai 2026, n° 2025001865

SUR QUOI le tribunal déboutera Monsieur [Q] [P] de sa demande de disproportion de son engagement de caution souscrit le 19 mars 2024. Sur le devoir de mise en garde, L'article 2299 du code civil dispose : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.» Si le […] e paiement. SUR QUOI, le tribunal déboutera Monsieur [Q] [P] de sa demande de délais de paiement. Sur l'article 700, La société BNP PARIBAS a été contrainte à l'obligation d'ester en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles de la procédure. SUR QUOI , le tribunal condamnera Monsieur [Q] [P] au paiement de la somme justement appréciée de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire, Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ». La société BNP PARIBAS sollicite du tribunal de dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. SUR QUOI, le tribunal constatera l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. Sur les dépens, Monsieur [Q] [P] succombe, il sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance, conformément à ce qu'indique l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL. Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les articles 1343-2, 1343-5, 2299 et 2300 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, Reçoit la société BNP PARIBAS en sa demande, la dit fondée partiellement, il lui fera droit en partie ; Condamne Monsieur [Q] [P] au paiement de la somme de 60 000 euros au titre de l'engagement de caution ; Déboute la société BNP PARIBAS de sa demande d'application de l'article 1343-2 du Code civil ; Déboute Monsieur [Q] [P] de ses demandes ; Condamne Monsieur [Q] [P] au paiement de la somme justement appréciée de 3 000 euros au titre des di