Tribunal de commerce de La Rochelle, 5 juin 2026, n° 2025002668

SUR QUOI , il y a lieu de déclarer le tribunal de Commerce de NANTERRE seul compétent, et de réserver l'article 700 à la juridiction de renvoi et les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, Monsieur [A] [M] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les articles 42,43,48, 699 et 700 du code de procédure civile, Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de NANTERRE, Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de NANTERE à qui il appartiendra, à défaut d'appel, de convoquer les parties et fixer une date d'audience ; Réserve l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la juridiction de renvoi; Condamne , conformément à ce qu'indique l'article 699 du CPC, Monsieur [A] [M] au paiement des entiers dépenses de l'instance comprenant les frais du greffe s'él