Tribunal de commerce de La Rochelle, 28 avril 2026, n° 2025004173

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004173 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 28/04/2026 DEMANDEUR(S) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] REPRES ENTANT(S): DEFENDEUR(S) : [O] [L] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] REPRES ENTANT(S) : NON COMPARANT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître G […] a étant exposé L'article L.631-7 du code de commerce dispose en son alinéa 2 : « La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. » Il ressort de la requête du Ministère public que les chiffres présentés au cours de la période d'observation laissent à penser que l'entreprise présente des possibilités de redressement, des mesures opérationnelles ayant notamment été prises pour améliorer la marge de l'entreprise. La société a transmis tardivement des propositions de plan accompagnées d'un prévisionnel de trésorerie, lesquelles ont été circularisées en date du 09/03/2026, de sorte que les délais de la procédure ne peuvent être respectés. Compte tenu de ce qui précède, en l'absence de dette nouvelle, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de [O] [L] (SARL) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 28/01/2026, soit jusqu'au 28/07/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision réputée contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, Vu les articles L. 621-3, R. 621-9, L. 631-7 du code de commerce, RENOUVELLE à titre exceptionnel la période d'observation de [O] [L] (SARL) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 28/01/2026, soit jusqu'au 28/07/2026 ; Maintient Madame [W] [B] en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître [H] [V], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 19 MAI 2026 à 14 H 00 , afin que soit examinée