Tribunal de commerce de La Rochelle, 5 juin 2026, n° 2025005648

SUR QUOI , le tribunal dira recevable et bien fondée la demande de la société OPTIM'ARCHITECTURE ; il lui fera droit et condamnera la société [B] [Adresse 2] à lui payer la somme de 4 560 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 août 2024, date de la mise en demeure. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1241 du code civil dispose que : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou pa […] t l'en déboutera. Sur l'article 700 La société OPTIM'ARCHITECTURE a été contrainte à l'obligation d'ester en justice pour obtenir le règlement de sa créance. Il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles de la procédure ; SUR QUOI , le tribunal condamnera la société [B] [K] [Adresse 5] au paiement de la somme justement appréciée de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » ; La société OPTIM'ARCHITECTURE sollicite du tribunal de dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. SUR QUOI, le tribunal constatera l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. Sur les dépens La société [B] [K] [Adresse 5] succombe, elle sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance, conformément à ce qu'indique l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L 441-4 du code de l'urbanisme, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Reçoit la société OPTIM'ARCHITECTURE en ses demandes, fins et conclusions, les dit partiellement bien fondées et lui fait droit en partie ; Condamne la société [Adresse 4] à payer à la société OPTIM'ARCHITECTURE la somme de 4 560 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 août 2024 ; Déboute la société OPTIM'ARCHITECTURE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Déboute la société [Adresse 4]