Tribunal de commerce de La Rochelle, 5 mai 2026, n° 2026000505

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000505 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 05/05/2026 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S): DEFENDEUR(S) : AGENCE DE LA POSTE (SAS) [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Christophe GALINET ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout Tr […] pose pas au renouvellement de la période d'observation. Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.» Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que le débiteur a mis en œuvre d'importantes mesures de restructuration et dispose d'une trésorerie positive permettant de régler les charges courantes dans le cadre d'une seconde période d'observation. Le renouvellement de la période d'observation permettra de démontrer à terme la capacité de la société à dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour assurer le règlement de son passif dans le cadre d'un plan. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de AGENCE DE LA POSTE (SAS) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 04/05/2026, soit jusqu'au 04/11/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, RENOUVELLE la période d'observation de AGENCE DE LA POSTE (SAS) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 04/05/2026, soit jusqu'au 04/11/2026, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ; Maintient Monsieur [M] [R] en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SCP [E] [X] - prise en la personne de Maître [E] [X], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 27 OCTOBRE 2026 à 14 H 00 , afin que soit examinée la situation de l'entre