Tribunal de commerce de La Rochelle, 9 avril 2026, n° 2026001803

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SCI SOFIA se déclare titulaire à l'encontre de LB BATIMENT (SAS) d'une créance s'élevant à la somme de 31 323.60 euros en vertu d'une ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce de La Rochelle en date du 25/09/2025. Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner LB BATIMENT (SAS) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voi […] ent du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » Sur l'audience, le dirigeant de la société LB BATIMENT déclare qu'elle n'a plus d'activité depuis novembre 2025 et que les soldes des comptes bancaires sont insuffisants pour régler ses créanciers. Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que LB BATIMENT (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose, les comptes présentant un solde débiteur lors des saisies-attribution diligentées. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 25/09/2025, correspondant à l'ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de commerce. Le redressement de la société LB BATIMENT apparaît manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de LB BATIMENT (SAS) ; Prononce la liquidation judiciaire de LB BATIMENT (SAS) Entreprise générale de bâtiment et de travaux publics [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 939 518 940 ; Fixe provisoirement la date de cessation des