Tribunal de commerce de La Rochelle, 5 mai 2026, n° 2026002090

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 3] se déclare titulaire à l'encontre de IMMACTION (SARL) d'une créance s'élevant à la somme de 640 136.98 euros en vertu de : Cotisations de taxe foncière de 2014 à 2025, Amendes appliquées pour dépôt tardif des déclarations de résultat 2020 à 2022, Cotisations foncières des entreprises de 2013 à 2015 et de 2018 à 2022, Déclarations de TVA déposées entre août 2016 et décembre 2025 sans paiement, Intérêts de retar […] mmerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que IMMACTION (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose, les saisies à tiers détenteur pratiquées s'étant révélées infructueuses au regard du montant de la dette. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 05/11/2024 compte tenu de l'ancienneté de la dette. Il n'existe aucun élément permettant d'établir que la situation de la société serait irrémédiablement compromise, le débiteur poursuivant son activité et disposant de plusieurs biens immobiliers à usage industriels à son actif. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère public, dûment avisé. Constate que IMMACTION (SARL) a été entendue ; Constate l'état de cessation des paiements de IMMACTION (SARL) ; Prononce le redressement judiciaire de : IMMACTION (SARL) Agences immobilières [Adresse 4] et [Adresse 5] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 499 586 873 ; Fixe provisoirement la date de c