Tribunal de commerce de La Rochelle, 5 mai 2026, n° 2026002315

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 07/10/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [A] (SAS), désigné les organes de la procédure, et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 25/09/2025. La période d'observation a été fixée à 6 mois, soit jusqu'au 07/04/2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Lors de l'audience du 28/04/2026, […] vril. Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.» Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que l'entreprise dispose d'une trésorerie positive permettant de régler les charges sur le mois à venir, notamment les salaires. Le renouvellement de la période d'observation permettra à l'administrateur judiciaire de fixer une nouvelle date limite de dépôt des offres afin que soient améliorées les offres de reprise d'ores et déjà réceptionnées ou d'en recueillir des nouvelles, aucun plan par voie de continuation ne pouvant être envisagé. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement de Maître [P] et d'ordonner la poursuite de la période d'observation de [A] (SAS) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 07/04/2026, soit jusqu'au 07/10/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, Constate le désistement d'instance de Maître [V] [P] ; RENOUVELLE la période d'observation de [A] (SAS) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 07/04/2026, soit jusqu'au 07/10/2026, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ; Maintient Monsieur [N] [E] en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [U] [O], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ; Maintient la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de [V] [P], [Adresse 3] en qualité d'administrateur ju