Tribunal de commerce de La Rochelle, 26 mai 2026, n° 2026002753

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002753 JUGEMENT DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX En date du 12/05/2026, Madame [H] [D], née [R] le [Date naissance 1] à [Localité 1] (76), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de présidente de QUATTROCENTO CONSEIL FORMATION (SAS) , immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 944 433 168, Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, dont le sièg […] un carnet de commandes. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que QUATTROCENTO CONSEIL FORMATION (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2026, la société n'ayant pas été en mesure de faire face au règlement du loyer. Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible en l'absence de perspectives d'activité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, QUATTROCENTO CONSEIL FORMATION (SAS) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de QUATTROCENTO CONSEIL FORMATION (SAS) ; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de QUATTROCENTO CONSEIL FORMATION (SAS) Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 944 433