Tribunal de commerce de Saintes, 21 mai 2026, n° 2025F00090

III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219,1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu l'article L110-2 du Code de Commerce, Vu le devis en date du 14 février 2025, Vu les conditions générales de vente de la SARL MEROVEE COMMUNICATION & STRATEGIE, Vu les factures émises, Vu la mise en demeure, 3.1. Sur le rejet des dernières conclusions de la SARL MEROVEE COMMUNICATION & STRATEGIE : Attendu que la SARL MEROVEE COMMUNICATION & STATEGIE a déposé ses dernières conclusions n°2 ta […] ANE DU MIL'LIEUX a réglé une somme de 2 000 Euros TTC sans que la prestation soit à la hauteur, et que le plan de communication prévu n'a nullement apporté les bénéfices escomptés, Attendu que la SARL LA CABANE DU MIL'LIEUX n'a pas réussi à réaliser un plan de communication pour l'année 2025, que les résultats escomptés ne l'ont pas été du fait du non professionnalisme de la SARL MEROVEE COMMUNICATION & STRATEGIE, et qu'il sera donc fait droit à sa demande reconventionnelle et que la demanderesse sera condamnée à lui payer la somme de 5 000 Euros à titre de dommages et intérêts, Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL LA CABANE DU MIL'LIEUX les frais irrépétibles engagés par elle dans la présente procédure et que la SARL MEROVEE COMMUNICATION & STRATEGIE sera condamnée à lui verser la somme de 3 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe, liquidés à la somme de 132.56 Euros TTC dont 22.09 Euros de TVA, qui ont été avancés par la SARL MEROVEE COMMUNICATION & STRATEGIE, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au contradictoirement et en premier ressort, Retient les conclusions n°2 de la SARL MEROVEE COMMUNICATION & STRATEGIE, Déboute la SARL MEROVEE DISTRIBUTION & STRATEGIE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Condamne la SARL MEROVEE DISTRIBUTION & STRATEGIE à payer à la SARL LA CABANE DU MIL'LIEUX la somme de 5 000 Euros à titre de dommages et intérêts, Condamne la SARL MEROVEE DISTRIBUTION & STRATEGIE à payer à la SARL LA CABANE DU MIL'LIEUX la somme de 3 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la SARL MEROVEE COMMUNICAION & STRATEGIE au