Tribunal de commerce de Saintes, 4 juin 2026, n° 2026L00402

Attendu que lors de l'audience, la SELARL LGA représentée par maître [I] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que les réalisations d'actifs, Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai d'un an soit jusqu'au 4 juin 2026, Attendu que monsieur le Procureur se déclare favorable au report du délai de clôture, Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS URIEL [Localité 1], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 4 juin 2027, Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS URIEL [Localité 1] jusqu'au 4 juin 2027, Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire, Dit que les dépe