Tribunal de commerce de Saintes, 8 juin 2026, n° 2026R00011

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1124, 1194, 1240 et 1583 du Code Civil, Vu l'article L.223-21 du Code de Commerce, Vu les statuts constitutifs de la SARL [M], Vu le pacte d'associés, Vu les convocations aux assemblées générales, Vu le projet d'acte de cession, Vu les différents courriers et courriels échangés entre les parties, Attendu que la SARL [M], qui exploite un fonds de commerce de charcuterie, boucherie […] , Attendu que l'extrait du grand livre de la SARL [M] établit un solde débiteur de 1 850.99 Euros au profit de monsieur [K] [A] et que cette créance n'est pas sérieusement contestable, justifiant l'octroi d'une provision de ce montant, 4 - Sur le préjudice moral : Attendu que si des fautes de gestion ont pu commises par monsieur [K] [A] dans la gestion de la société, il n'en demeure pas moins qu'aucune action n'a été engagée par les organes de la procédure dans le cadre du redressement judiciaire de la SARL [M], et que les demandeurs seront en conséquence déboutés du chef de cette demande, Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [I] [G] les frais irrépétibles engagés par lui au soutien de ses prétentions dans le cadre de la présente procédure, et que monsieur [K] [A] sera condamné à lui payer la somme de 2 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 52.12 Euros TTC dont 8.69 Euros de TVA, qui ont été avancés par monsieur [I] [G] et la SARL [M], DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS En référé, Tous droits et moyens réservés quant au fond, Statuant par décision contradictoire, et en premier ressort, Déboutons monsieur [K] [A] de sa fin de non-recevoir, Condamnons monsieur [K] [A] à signer l'ordre de mouvement de titres relatif à la cession de ses parts sociales dans la SARL [M] à monsieur [I] [G], sous astreinte de 100 Euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours de la signification de la présente décision, Condamnons monsieur [K] [A] à verser à la SARL [M] la somme de 1 850.99 Euros à valoir sur le solde débiteur de son compte courant d'associé, Déboutons monsieur [K] [A] de sa demande au titre du préjudice moral, Condamnons monsieur [K] [A] à ver