Tribunal de commerce de Saintes, 1 juin 2026, n° 2026R00007

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les notes en délibéré, Attendu qu'il est constant que lors de l'audience de plaidoirie, les conseils des parties ont reconnu l'existence d'une contestation sérieuse, Attendu qu'il appert en effet qu'il existe une contestation quant à la validité d'une pièce comptable et que cela excède le pouvoir du juge des référés, Attendu qu'il convient en conséquence de constater qu'il existe une contestation sérieuse, de renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, de réserver l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et de laisser les frais de greffe, liquidés à la somme de 36.74 Euros TTC dont 6.12 Euros de TVA à la charge de madame [K] [C], PAR CES MOTIFS En référé, Tous droits et moyens réservés quant au fond, Statuant par décision contradictoire, et en premier ressort, Constatons l'existence une contestation sérieuse, Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Réservons l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DISPOSITIF : Laissons les frais de greffe, liquidés à la somme de 36.74 Euros TTC dont 6.12 Euros de TVA à la charge de madame [K] [C]. Fait en notre cabinet, A [Localité 1], le 1er juin 2026. Le greffier.