Tribunal de commerce de Saintes, 1 juin 2026, n° 2026R00015

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la facture en date du 23 septembre 2024, Vu les courriers de rappel des 4 – 20 novembre 2024 ; 8 janvier 2025 ; 13 – 14 février 2025 et 24 mars 2025, Vu les mises en demeure des 27 novembre 2025 ; 27 janvier 2026 et 25 février 2026, Attendu que la SAS ADAM a pour activité la réalisation de menuiseries bois et PVC et qu'elle a été contactée par la SAS JD PROJECT […] embre 2024, Attendu que la première facture en date du 12 février 2024 a fait l'objet d'un règlement immédiat, mais que la seconde n'a pas été honorée, malgré de nombreux courriers de relance et mises en demeure, auxquels la SAS JD PROJECT n'a jamais répondu, Attendu que la SAS ADAM verse aux débats tous justificatifs attestant du bien fondé et du quantum de sa créance et qu'il convient en conséquence de condamner la SAS JD PROJECT à lui payer la somme provisionnelle de 6 923.77 Euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter de la dernière mise en demeure du 25 février 2026, et jusqu'à parfait paiement, Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS ADAM les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans le cadre de la présente procédure, et que la SAS JD PROJECT sera condamnée à lui payer la somme de 1 200 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 36.74 Euros TTC dont 6.12 Euros de TVA qui ont été avancés par la SAS ADAM, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS En référé, Tous droits et moyens réservés quant au fond, Statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort, Condamnons la SAS JD PROJECT à payer à la SAS ADAM la somme provisionnelle de 6 923.77 Euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter de la dernière mise en demeure du 25 février 2026, et jusqu'à parfait paiement, Condamnons la SAS JD PROJECT à payer à la SAS ADAM la somme de 1 200 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamnons la SAS JD PROJECT aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 36.74 Euros TTC dont 6.12 Euros de TVA qui ont été avancés par la SAS ADAM. Fait en notre ca