Tribunal de commerce de Bourges, 19 mai 2026, n° 2026F00173

DISCUSSION A l'appel de l'affaire, Monsieur [W] [O] (EI) n'a pas comparu, ni n'était représenté, si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des seuls éléments de son adversaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, qu'en l'absence de contact avec le débiteur, le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun élément permettant d'apprécier la rentabilité de l'entreprise et que le chargé d'inventaire a constaté que les locaux étaient fermés ; Attendu qu'il s'en infère que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le juge-commissaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête orale du mandataire judiciaire, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu, Prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [W] [O] (EI). Prononce la fin de la période d'observation, Désigne la SAS [T] - PONROY & ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, Rappelle au débiteur, sous