Tribunal de commerce de Bourges, 28 avril 2026, n° 2026F00283

Juridiction
Tribunal de commerce de Bourges
Date
28 avril 2026
Numéro
2026F00283

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL NOVODIFF VIERZON est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL NOVODIFF VIERZON doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-8 du Code de commerce, la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 16/04/2026, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SARL NOVODIFF VIERZON, Désigne Monsieur [T] [O], en qualité de juge commissaire, Désigne la SAS [K] - PONROY & ASSOCIES- [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision, Dit qu'en application des dispositions de l'article L 641-2 du Code
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.