Tribunal de commerce de Dijon, 2 avril 2026, n° 2023003576

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la demande en paiement de la facture de 23.834,20 euros émise par la société VEOLIA et ses obligations contractuelles : En droit : Attendu qu'en application de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Qu'aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; Que l'article 1231-6 du Code civile dispose que : « Les dommages et intérêts dus à ra […] paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société LD ENGINEERING sollicite la condamnation la société VEOLIA EAU au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Que, cependant, l'équité ne commande pas de faire droit à ces demande et il convient de débouter les deux parties de ce chef de demande. 4°) Sur les dépens : Attendu que la société LD ENGINEERING succombe principalement ; Qu'en conséquence, elle supportera les dépens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort ; Vu les articles 1103, 1104 et 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, FAIT DROIT à la demande de la société LD ENGINEERING qui justifie pleinement de sa consommation réelle et de la faute contractuelle de la demanderesse ; FAIT APPLICATION de la règle de dégrèvement mentionnée sur la facture émise par la société VEOLIA ; DISPOSITIF : En conséquence : DÉDUIT de la somme réellement due (1.080,72 euros) par la société LD ENGINEERING l'avoir d'un montant de 33,97 euros qui lui revient par suite d'une erreur matérielle de calcul de la demanderesse ; CONDAMNE la société LD ENGINEERING à verser à la société VEOLIA EAU la somme de 1.046,75 euros au titre de la compensation entre la somme réclamée par la société VEOLIA EAU (23.834,20 euros) et le dégrèvement sollicité par la défenderesse (22.753,48 euros) ; DIT que les intérêts au taux légal courront sur la somme due à compter du 21 novembre 2022, date de la mise en demeure ; DIT que les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile sont injustifiées et e