Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 8 avril 2026, n° 2026002307

ATTENDU qu'à la date du 27 MARS 2026, Monsieur [K] [V], co-gérant de la SCI FIL dont le siège social est [Adresse 3] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que la SCI FIL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 831 830 096 (2017 D 582). ATTENDU que la SCI FIL exerce une activité d'acquisition d'immeubles ou de droits immobi […] e Maître LAPOUS Lydie du Cabinet LEMASSON & ASSOCIES, Avocate. ATTENDU que la SCI FIL est liée à la société d'exploitation L'ENFANTAISIE en Liquidation Judiciaire depuis le 07 JANVIER 2026, QUE faut de paiement de loyer possible par le locataire, l'échéance du prêt ne peut être réglée, Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée ATTENDU que le passif de la société est de 189.000 € alors que la société ne dispose d'aucun actif disponible, QUE les premières dettes remontent au 01 JUIN 2025. ATTENDU que Madame [I] [C] Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SCI FIL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SCI FIL * DESIGNE Monsieur [E] [M], Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL TCA (Me [Y] [N]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur. DESIGNE la SELARL [T] T. - ARMOR JURIS ENCHERES * [Adresse 4], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques. FIXE à UN AN à