Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 27 mai 2026, n° 2026002814
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 27 mai 2026
- Numéro
- 2026002814
Extrait : motifs et dispositif
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : MONDE VIRTUEL [Localité 1] (SAS). ATTENDU qu'à la date du 05 MAI 2026, Monsieur [B] [Y], Président de la SAS MONDE VIRTUEL [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que la SAS MONDE VIRTUEL [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 9 […] té 1] n'est propriétaire d'aucun immeuble. ATTENDU que Madame [N] [W] Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire et relève la courte durée de la société. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SAS MONDE VIRTUEL [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire. ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS MONDE VIRTUEL [Localité 1], DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNE Monsieur [U] [F], Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL TCA (Me [T] [E]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur. DESIGNE la SELARL [K] T. - ARMOR JURIS ENCHERES * [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inv
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.