Tribunal de commerce de Bergerac, 20 mai 2026, n° 2025L00264

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'insuffisance d'actif. Par ordonnance du 10 mai 2023, le tribunal de commerce de BERGERAC fixait le passif à : 12 702,58 Euros au titre des créanciers super privilégiés 27 155,90 Euros au titre des créanciers privilégiés 90 914,11 Euros au titre des créanciers chirographaires 14 557,23 Euros à titre provisionnel Soit un total de 145 329,82 Euros La liste des créances fournie par le mandataire judiciaire fait apparaître un montant de passif de 141 148,47 Euros non contesté […] qui ont conduit à la totalité de l'insuffisance d'actif de 100 813,43 Euros. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [N] à payer à la SELARL LGA ès qualité, la somme de 100 813,34 € au titre de l'insuffisance d'actif pour les fautes de gestion commises, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement. La capitalisation des intérêts étant sollicitée, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts annuellement. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELARL LGA la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager en l'instance, le tribunal condamnera Monsieur [N] à verser à la SELARL LGA liquidateur judiciaire de la SAS LA CABANE, la somme de 1 500 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire La mesure est sollicitée ; elle est compatible avec la nature de l'affaire, le tribunal ordonnera donc l'exécution provisoire du jugement Sur les dépens Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Condamne Monsieur [B] [N] à payer à la SELARL LGA, ès qualités de liquidateur de la SAS LA CABANE, la somme de 100 813,34 € au titre de l'intégralité de l'insuffisance d'actif, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, Dit que les intérêts seront capitalisés annuellement Dit que la présente décision sera communiquée au Ministère Public Condamne Monsieur [B] [N] au paiement de la somme de 1 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision Dit que les dépens seront employés e