Tribunal de commerce d'Évreux, 23 octobre 2025, n° 2025L00478

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 23 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00478 / 2025J00020 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS E.E.T. SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE, [Adresse 1] 27930 Le Vieil-Évreux, inscrite au R.C.S. sous le n […] enue pour statuer sur la poursuite de la période d'observation A cette audience ont été entendus : M. [X] [N], président de la SAS E.E.T. SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE M. [D] [Y], représentant des salariés La SELARL FHBX représentée par Me Cécile DÜR La SELARL MANDATEAM représentée par Me [B] [C] M. [P] [O], substitut du procureur La SAS E.E.T. SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE a réduit ses effectifs. Des économies restent à faire notamment en déménageant. Les résultats sont encourageants mais il va falloir aussi régler le passif de la société mère. L'administrateur judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation afin de consolider les mesures engagées. Le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à cette poursuite. Monsieur le substitut du procureur a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. Il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation. PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SAS E.E.T. SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE en période d'observation, laquelle prendra fin au 16 janvier 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 11 décembre 2025 à 15h30 , [Adresse 2], , à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [F] [Q], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours a