Tribunal de commerce d'Évreux, 5 février 2026, n° 2025P00381

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 5 FEVRIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00381 Date d'enrôlement : 31 décembre 2025 Date de l'acte de saisine : 26 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de liquidation Judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 10.756,46€ IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] M. [N] [W] [Adresse 2] LE TRIBU […] 31-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, M. [N] [W] serait immatriculé au registre national des entreprises sous numéro 878 838 127 pour une activité de V.T.C. A l'audience du 27 janvier 2026, il a été entendu : L'URSSAF NORMANDIE représentée par Mme [D] M. [N] [W] Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Les dispositions de la loi sus-visée sont applicables à M. [N] [W] dans l'hypothèse où son état de cessation des paiements est établi. Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise. Il est donc nécessaire concernant cette entreprise, conformément aux articles L.621-1 et R.621-3 du Code de Commerce, de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de M. [N] [W]. COMMET à cet effet, M. [Q] [O], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister de la SELARL [E] [E] [H] représentée par Me [H], mandataire judiciaire. DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SELARL [E] [E] [H] représentée par Me [H]. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère P