Tribunal de commerce d'Évreux, 28 mai 2026, n° 2026F00038

DISCUSSION 1°) SUR L'INTERVENTION FORCEE AUX [Localité 5] DE CONDAMNATION DE LA SOCIETE BCA MAITRISE D'ŒUVRE EN DROIT L'intervention forcée est une demande additionnelle régie par les articles 331 à 333 du Code de procédure civile. Elle est définie ainsi : Article 331 du CPC « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le […] indispensable que les opérations d'expertise soient déclarées communes et opposables à la société BCA MAITRISE D'ŒUVRE, laquelle doit être appelée en la cause pour pouvoir participer aux opérations et en discuter les conclusions. À défaut d'une telle mise en cause, toute décision ultérieure qui se fonderait sur ce rapport à l'égard de la société BCA MAITRISE D'ŒUVRE serait nécessairement exposée à une contestation sur le fondement du principe du contradictoire. Il doit être fait droit à la société [C] [W] qui demande au tribunal de, Vu les articles 145, 331, 325 et 700 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence susvisée, * ORDONNER la jonction de l'affaire introduite par la présente assignation avec l'instance opposant la Société [C] [W] à la Société FOURNITURES DENTAIRES CAENNAISE enregistrée sous le numéro de rôle 2025R00030 devant le Tribunal de commerce d'Evreux, * ORDONNER que les opérations d'expertise en cours soient déclarées communes à la société BCA MAITRISE D'ŒUVRE et lui soient pleinement opposables. Les dépens doivent être laissés à la charge de la Société [C] [W]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort. Constate la non-comparution de la société BCA MAITRISE D'[Localité 2], ni personne pour elle. Ordonne la jonction de l'affaire introduite par la présente assignation enregistrée sous le numéro 2026F00038 avec l'instance opposant la Société [C] [W] à la Société FOURNITURES DENTAIRES CAENNAISE enregistrée sous le numéro de rôle 2025R00030. Ordonne que les opérations d'expertise en cours soient déclarées communes à la société BCA MAITRISE D'ŒUVRE et lui soient pleinement opposables. Condamne la société [C] [W] aux entiers dépens de la présente procédure, dont frais de greffe de la présente décision liq