Tribunal de commerce de Chartres, 7 mai 2026, n° 2025F01561
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 7 mai 2026
- Numéro
- 2025F01561
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être prolongée en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce de prolonger la période d'observation jusqu'au 15/11/2026 ; Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la prolongation de la période d'observation de [Localité 2] SARL jusqu'au 15/11/2026 ; Attendu que pendant cette période, l'administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, Vu le rapport du juge-commissaire, AUTORISE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de [Localité 2] SARL [Adresse 2] [Adresse 3], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 404570558 assisté(e) de SELARL [F] [I] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [F] [I], administrateur judiciaire, jusqu'au 15/11/2026, RENVOIE l'affaire à l'audience du 12/11/2026, DI
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.