Tribunal de commerce de Chartres, 21 mai 2026, n° 2026F00452

Juridiction
Tribunal de commerce de Chartres
Date
21 mai 2026
Numéro
2026F00452

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELAS [K] & ASSOCIES représentée par Maître [V] [K], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de HOLDING ROPP SAS , adresse : [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], activité : La participation active à la détermination, à l'orientation, à la conduite et au contrôle de la politique générale et plus généralement à l'animation effective de toutes sociétés ou entités juridiques avec ou sans personnalité morale, dans lesquelles elle prendra à l'avenir une participation et de tout
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.