Tribunal de commerce de Nîmes, 8 avril 2026, n° 2025F00091

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [P] représentée par Me [A] [L] et Me [X] [G], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, des instances sont en cours. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL ETUDE [P] représentée par Me [A] [L] et Me [X] [G], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS FRANSAB, exerçant une activité de restauration rapide et à emporter. à [Adresse 4] [Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 887 624 666 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus