Tribunal de commerce de Nîmes, 20 mai 2026, n° 2025F01196

Attendu que SARL JFG est Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 540 088 630 pour l'activité de Transport de marchandises VL. Installation, raccordement et maintenance de la fibre optique et tout ce qui s'y rapporte ; Attendu que dûment convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [Y] [S] né le [Date naissance 1] à SAINT DENIS demeurant [Adresse 5] pris en qualité de gérant de la SARL JFG, a comparu en Chambre du Conseil le 29/04/2026, assisté de la SCP [T] - DIVISIA […] s de la défense ne constituent pas une nullité. A titre liminaire, vu la demande de renvoi de la défense, elle sera rejetée par le Tribunal. La partie défenderesse sollicitant le renvoi à titre principal, demande un sursis à statuer, les sommes arbitrées n'auraient pas été établies sur des documents valables. A titre subsidiaire, elle demande le débouter. Vu la décision de justice versée au débats, constituant l'acte introductif de la présente instance, Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 20/11/2024 compte tenu du jugement du conseil des prud'hommes du mois de septembre 2024. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements, [G] la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL [Adresse 6] [Adresse 5] FIXE au 20/11/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [N] [B], en qualité de juge commissaire, et Madame [W] Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [A] [R] demeurant [Adresse 7] en qualité de Mandataire Judiciaire. INVITE le cas