Tribunal de commerce de Nîmes, 5 novembre 2025, n° 2025F01632

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 71 557 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 25 339 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que le chiffre d'affaires réalisé est très inférieur au prévisionnel et ne couvre pas les charges courantes, Que Mr [W] a acquis le fonds de commerce au prix de 40 000 €, Que l'entreprise ne dispose plus des capacités financières suffisantes pour maintenir son activité et ne présente pas de réelles perspectives de redressement, Que les premières factures impayées sont du mois de juin, date à laquelle il conviendra de fixer la date de cessation des paiements, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL LE BRASERO [Adresse 3] FIXE au 30/06/2025 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Madame [L] [S] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur [I] [X] en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE Maître [Z] demeurant [Adresse 4] en quali