Tribunal de commerce de Nîmes, 8 avril 2026, n° 2026F00522

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 396 378 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires d'un montant de 992 857 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 4 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que la société connait ces dernières années, une baisse des ventes, du chiffres d'affaires et des marges, due à la conjoncture et la hausse du prix des matériaux, Qu'elle est par ailleurs confrontée à une concurrence des maîtres d'œuvre. Que ces difficultés ont fortement impacté sa trésorerie de sorte qu'elle n'arrive plus à faire face aux échéances. Que malgré une restructuration opérée en 2024 et 2025 notamment une diminution des charges salariales et un déménagement, le seuil de rentabilité n'est pas atteint, Qu'elle n'a plus qu'un chantier CCMI et un chantier maîtrise d'œuvre en cours et a perdu son garant financier ; Qu'en l'état la poursuite d'activité n'est pas envisageable et la liquidation judiciaire s'impose, Qu'il conviendra de fixer la date de cessation des paiements au 1er septembre 2025 correspondant aux premières dettes fournisseurs, Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS L.B. REALISATION IMMEUBLE [Adresse 1] A [Localité 1] FIXE au 01/09/2025 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [I] [Q] en qualité de juge commissaire et Madame [A] Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL ETUDE [H] représentée par Me [U] [Z] et Me [Y] [V] [Adresse 4] en q