Tribunal de commerce de Toulouse, 16 avril 2026, n° 2025008270

SUR CE, LE TRIBUNAL [L], bien que régulièrement assignée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l'audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour elle ; Il sera néanmoins statué sur le fond et le tribunal examinera la demande de la requérante dans la mesure où celle-ci sera jugée régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande de paiement de la somme restant due de 15 089,86 € : A la lecture des différentes pièces présentes dans le dossier, le tribunal constate : L'ensemble des pièces (bons de livraison) décrivant les différentes livraisons opérées par [Z] ; Les factures associées à ces bons de livraison ; La signature d'ouverture d'un compte professionnel entre [Z] et [L], signé par [L], actant de l'accord de commerce entre les deux parties ; Le paiement par [L] d'une partie des factures pour un montant de 3 124,54 € sur le montant global 18 211,40 € ; Le tribunal condamnera [L] à payer le montant restant du de 15 089,86 € assorti des intérêts légaux au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 25 janvier 2025. Sur la demande de dommages et intérêts : [Z] n'apporte pas la preuve que les dommages subis excèdent ceux inhérents à son activité, elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts. Sur la demande de condamnation de [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile : [Z] ayant dû engager des frais irrépétibles pour recouvrer sa créance, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la SAS [L] à payer la SAS S.T.G.C. la somme en principal de 15 089,86 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 23 janvier 2025 ; Condamne la SAS [L] à payer la SAS S.T.G.C. au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS [L] aux dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 93,62 €. Le Greffier Le Président.