Tribunal de commerce de Toulouse, 5 février 2026, n° 2025017073

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire du 26/01/2026 et du mandataire judiciaire en date du 15/12/2025. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la première période d'observation est arrivée à son terme le 15/01/2026, * que la débitrice dispose d'une trésorerie excédentaire, * qu'il n'y a pas de dette nouvelle, * que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, * que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois : * d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure, * de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SAS M & CO 99 au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement ou de permettre la poursuite des opérations de cessions. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS M & CO [Cadastre 1]. Il appartiendra au dirigeant de la SAS M & CO 99 d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire en son rapport écrit. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Renouvelle la période d'observation de : SAS M & Co 99 [Adresse 1] SIREN : 910 531 052 pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise. Dit que M&CO PROMOTION, établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 03/