Tribunal de commerce de Toulouse, 20 octobre 2025, n° 2025017648

SUR CE, LE TRIBUNAL Dès l'ouverture de la procédure, le dirigeant de la SAS ATELIERS SOUS TRAITANCE DU COMMINGES (ASC ci-après) a constaté au vu de la situation financière et de sa propre santé qu'il n'était pas en mesure de présenter un plan de redressement et a émis la volonté de céder l'entreprise ; Les publicités faites par l'administrateur judiciaire afin de susciter le dépôt d'offres de reprise n'ont permis l'existence que d'un seul repreneur intéressé par la reprise de cette affaire, la S […] application des dispositions de l'article L. 642-10 du code de commerce, il sera décidé l'inaliénabilité de l'ensemble des éléments d'actif cédés, pendant une durée de deux ans à compter de la signature des actes constatant la cession des actifs. Il y aura lieu, conformément à l'article L. 631-22 du code de commerce, de charger l'administrateur désigné de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession; lesquels devront intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l'homologation du plan. L'administrateur judiciaire sera autorisé à procéder au licenciement pour motif économique des 7 salariés dont le poste de travail n'est pas repris, dont les catégories professionnelles sont les suivantes : 1 assistante de direction 1 agent de maintenance 1 magasinier chauffeur livreur 4 opérateurs / opérateurs confirmés Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R. 642-4 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu le rapport de l'administrateur judiciaire en date du 01.10.2025. Vu les dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce, Ordonne la cession des actifs de la : SAS ATELIERS SOUS TRAITANCE DU COMMINGES [Adresse 1] SIREN : 325 559 037 au profit de la SAS INVESTISSEMENTS TECHNOLOGIQUES INNOVANTS (INTI) ayant son siège social [Adresse 2] avec faculté de substitution au bénéficie d'une filiale en cours de constitution dont la