Tribunal de commerce de Toulouse, 6 novembre 2025, n° 2025017687

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire du 14/10/2025 et du mandataire judiciaire en date du 21/10/2025. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS [N] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir, * qu'une très importante restructuration est en cours et que des licenciements vont avoir lieu, * que les devis les moins rentables ne seront pas convertis en chantier, * que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme. Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS [N]. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public avisé de la date d'audience. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 18/03/2026, de : La SAS [N] [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3] [Localité 2] : 799 571 005 Dit que la SAS [N] devra se présenter le 13/01/2026 à 15:45, accompagné de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire avec une situation comptab