Tribunal de commerce de Toulouse, 20 octobre 2025, n° 2025017693

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS MS CONSTRUCTION a déclaré exercer l'activité suivante : travaux de couverture par éléments. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS MS CONSTRUCTION. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 498 470,72 €, se composant de TVA, d'IS et d […] -attributions effectuées par le demandeur le 05/02/2005, le 18/03/2025 et le 16/04/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire systématiquement débiteur ou sans provision). La SAS MS CONSTRUCTION ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 05 février 2025, date de la première saisie-attribution susvisée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS MS CONSTRUCTION [Adresse 2] Siren : 902366293 Désigne Monsieur Renaud du [O], juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA [D], juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 05 février 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique