Tribunal de commerce de Toulouse, 4 décembre 2025, n° 2025018104

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation d'un créancier, * que la SAS TP SERVICES n'était pas en mesure de s'acquitter du paiement de ses dettes exigibles depuis déjà de nombreux mois antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sans que le dirigeant social n'en tire, à aucun moment, toutes les conséquences sur le plan juridique, * que déjà défaillant à ce titre antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, Monsieur [M] [G], a indiqué lors d'un entretien que la société n'avait plus d'activité depuis 18 mois et de comptabilité depuis 2022 et qu'il a formulé le souhait de voir la procédure convertie en liquidation judiciaire. Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS TP SERVICES, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 02/10/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [T] [L] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public en son avis écrit. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de SAS TP SERVICES [Adresse 2] SIREN : 880 488 663 Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur [X] [A] en qualité de juge-commissaire et Monsieur Patrick NARDIN en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [T] [L] en qualité de liquidateur. Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code