Tribunal de commerce de Toulouse, 30 mars 2026, n° 2025022501

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 27/02/2026. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire, de l'ordre de 50 000 euros, * qu'aucune dette postérieure n'a été signalée ; * que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, * que la prorogation de la période d'observation sera opportune afin de permettre à la SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION de voir l'évolution de l'activité et de ses résultats au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement. Ladite SAS devra en revanche régulariser rapidement sa situation comptable, comme susvisée, et prendre une décision marquante concernant son important compte courant. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION. Il appartiendra au dirigeant de la SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Renouvelle la période d'observation de la : SAS ARCHITECTURE BATIMENT CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 2] : 803 876 531 pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise. Dit que Monsieur [O] [M] devra se présenter le 07/05/2026 à 14H30 devant le juge-commissaire muni d'une situation comptable (compo