Tribunal de commerce de Toulouse, 30 mars 2026, n° 2025025686

SUR CE Bien que régulièrement assignée, convoquée pour l'audience de ce jour et dûment appelée sur ladite audience, la SAS E2D HABITAT ne comparaît pas devant le tribunal. Faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, des pièces produites aux débats, il peut les estimer régulières, recevables et bien fondées. La société [Localité 1] justifie d'avoir exécuté ses obligations par la production de divers courriers de réservation et factures. E2D HABITAT a reconnu à plusieurs reprises, tant par ses paiements partiels que par courrier, être débitrice des différentes factures émises, et n'a émis aucune réserve sur l'exécution des prestations par la société [Localité 1]. Par conséquent, le Tribunal condamnera la société E2D HABITAT au paiement du solde des factures impayées s'élevant à la somme de 24 426,35 €, prenant en compte le dépôt de garantie de 700 € débité. Ce principal sera assorti de l'intérêt au taux légal multiplié par trois ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, conformément aux dispositions prévues par lesdites factures et aux article L441-10 et D441-5 du code de commerce. Les intérêts courront à compter du lendemain de la date d'échéance de paiement de chacune des factures. Vu les faits de la cause, et en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le tribunal condamnera E2D HABITAT au paiement des frais irrépétibles non compris dans les dépens pour un montant de 1 200 euros. E2D HABITAT, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré : Condamne la SAS E2D HABITAT à payer à la SARL [Localité 1] la somme de 24 426,35 €, assortie des intérêts au taux de trois fois l'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture. Condamne la SAS E2D HABITAT à payer à la SARL [Localité 1] de la somme de 680 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement. Autorise la SARL [Localité 1] à conserver le bénéfice du dépôt de garantie, soit la somme de 700 €. Condamne la SAS E2D HABITAT à payer la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et no