Tribunal de commerce de Toulouse, 4 mai 2026, n° 2026000417

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation d'un créancier, que compte tenu de la dégradation de l'activité, le dirigeant avait sollicité un maintien de la période d'observation de quelques semaines pour achever les chantiers en cours, * que le passif provisoire s'élève à 298000 euros, rendant impossible son apurement dans le cadre d'un plan de redressement, * que Monsieur [D] [S] est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL STRUCTURES - INGENIERIE - CONSTRUCTION S.I.C., ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 23/06/2025, la SELARL [E] [N] prise en la personne de Me [E] [N] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Madame la juge-commissaire entendue son rapport oral. Le ministère public en son avis écrit. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de la SARL STRUCTURES - INGENIERIE - CONSTRUCTION S.I.C. [Adresse 1] : 381 294 099 Met fin à la période d'observation. Nomme la SELARL [E] [N] prise en la personne de Me [E] [N] en qualité de liquidateur. Nomme Maître [I] [T] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugeme