Tribunal de commerce de Toulouse, 21 mai 2026, n° 2026003182

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur, * que la SARL AMELIORATION HABITAT CONSEIL se trouve aujourd'hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession, * que ladite société n'est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes, qu'aucun prévisionnel d'exploitation n'a été communiqué, que la trésorerie est inconnue, que l'ouverture du redressement judiciaire a eu un impact direct sur l'exploitation, que les gérants s'associent à la requête du mandataitaire. Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL AMELIORATION HABITAT CONSEIL, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 19/02/2026, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [L] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public en son avis écrit. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire simplifiée de SARL AMELIORATION HABITAT CONSEIL [Adresse 2] [Localité 2] : 752 494 419 Met fin à la période d'observation. Maintient Monsieur [T] [O] en qualité de juge-commissaire et Madame Marie BIDAN en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [L] en qualité de liquidateur. Dit que, conformé