Tribunal de commerce de Toulouse, 30 mars 2026, n° 2026003551

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS JCDR & CO a déclaré exercer l'activité suivante : Prise de participation dans toutes sociétés, gestion administrative et commerciale, assistance technique ou financière aux sociétés liées, opérations de promotion immobilière, activité de marchand de biens, activité de lotisseur et aménagement de terrain. Son siège social est situé [Adresse 5], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l […] décembre 2025. Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles. La SAS JCDR & CO ne comparaît pas malgré une assignation régulière et un avis adressé par le greffier de ce tribunal, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Toutes les adresses déclarées et connues du commissaire de justice ont bien été exploitées (adresse du siège social et du domicile personnel de la dirigeante). En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de six mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 21 janvier 2026, date de la saisie-attribution susvisée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements ; Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS JCDR & CO [Adresse 5] Siren : 830 609 830 Désigne Monsieur Renaud du [D], juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 21 janvier 2026 la date de cessation des paiements ; Fixe à SIX MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan écono