Tribunal de commerce de Toulouse, 30 mars 2026, n° 2026005128

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [A] [I] [H] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS H.N.A PEINTURE, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 1 661,62 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 173,97 euros avec un découvert autorisé de 200 euros auprès de la Banque Populaire Occitane). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS H.N.A PEINTURE est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. La SAS H.N.A PEINTURE indique avoir cessé toute activité à ce jour. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS H.N.A PEINTURE, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation ds paiements, Constate l'état de cessation des paiements de la : SAS H.N.A PEINTURE [Adresse 1] N° 404 [Localité 1] [Adresse 2] N° siren : 902 991 645 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 30/03/2026 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [J] [R] [Adresse 5] ; Désigne la SCP BDDC COMMISSAIRE